A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 184 Versions de la disposition

2012-09-01

184. Aux fins des subdivisions A et B, si des opérations surviennent simultanément, celles-ci sont traitées comme s’il s’agissait d’opérations successives. Dans un tel cas, lorsqu’un continuateur est visé par l’article 176, une seule de ces opérations est traitée conformément à cet article et il se voit alors appliquer les règles prévues à la subdivision B pour les autres opérations.

Décision 2010-11-18, a. 184.